Les cours présentés sur cette page ne sont plus tenus à jour. Ils conservent un intérêt scientifique pour la vision qu'ils proposent de la discipline, et comme témoignage historique sur l'état du droit à un moment donné. Les évolutions postérieures ne sont pas intégrées, et pour en prendre connaissance, il est donc recommandé de consulter les enseignements actualisés.
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