5) S’agissant de l’appréciation de cet effet direct, si ce salarié succombe et par le jeu des voies de recours se trouve finalement devant une juridiction nationale statuant en dernier ressort, comment pourra-t-il faire valoir cet effet direct ? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Demander un RP en interprétation Fermer Commentaire L’interprétation concerne non seulement le sens mais aussi les caractéristiques juridiques, la portée de la disposition : portée dans le temps, dans l’espace, effet direct éventuel...Donc l’appréciation de l’effet direct relève éventuellement d’une question préjudicielle en interprétation.


	Réponse 2 : Exiger un RP en interprétation Fermer Commentaire Le renvoi préjudiciel est une procédure de coopération entre juges dépendant du juge national. Le justiciable peut demander mais en aucun cas exiger la mise en œuvre de cette procédure.


	Réponse 3 : Invoquer l’interprétation conforme Fermer Commentaire L’interprétation conforme est une obligation pesant sur le juge national consistant à interpréter le droit national à la lumière du droit communautaire. Dans l’affaire en cause, la question porte sur l’interprétation du droit de l’Union et non du droit national.