4) Une fois l’échéance de transposition dépassée, un salarié dans la même situation que Mme Velazquez pourrait-il se prévaloir d’un éventuel effet direct de la directive à l’encontre de la décision du FODOSA, organisme de droit privé ? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Oui car malgré sa nature de droit privé, l’organisme en question est à considérer comme un démembrement de l’État Fermer Commentaire Compte tenu de sa conception de l’invocabilité des directives en tant qu’instrument de sanction du comportement de l’État défaillant, cet effet vertical est entendu par la Cour au sens large, ce qui peut le faire pencher vers l’oblique ; c’est-à-dire qu’une directive peut être opposée à l’État quelle que soit la qualité en laquelle il se présente, autorité publique ou simple employeur (CJCE, 26 févr. 1986, Marshall, aff. C-152/84), mais encore aux autorités décentralisées comme les communes (CJCE, 22 juin 1989, Fratelli Costanzo c/ Commune de Milan, aff. C-103/88), ainsi qu’aux entreprises publiques (CJCE, 12 juill. 1990, Foster et autres c/British Gas, aff. C-188/89), ou à d’autres organismes, quelle que soit leur forme juridique, chargés par l’autorité publique d’accomplir, sous son contrôle, un service d’intérêt général et dotés à cet effet de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables aux relations entre particuliers. (CJCE, 5 févr. 2004, Rieser International Transporte, aff. C-157/02, pour une société d’autoroute). Le FODOSA, dont il nous est dit qu’il a été créé par la loi, qu’il est chargé d’appliquer la politique du gouvernement, que son financement est public et que ses dirigeants sont nommés par l’État doit donc être considéré comme un démembrement de l’État.


	Réponse 2 : Oui car l’effet direct peut être horizontal et jouer vis-à-vis d’autres particuliers ou personnes morales de droit privé Fermer Commentaire Les directives, contrairement aux règlements et à certaines dispositions des traités, ne sauraient être invoquées au titre de l’effet direct à l’encontre de personnes privées. Dans son arrêt Marshall (CJCE, 26 févr. 1986, Marshall, aff. C-152/84), la Cour rappelle que, selon l’article 249 CE, le caractère contraignant d’une directive, sur lequel est fondée son possible effet direct n’existe qu’à l’égard de « tout État membre destinataire ». Il s’ensuit « qu’une directive ne peut pas par elle-même créer d’obligations dans le chef d’un particulier et qu’une disposition d’une directive ne peut donc pas être invoquée en tant que telle à l’encontre d’une telle personne » (dans le même sens, CJCE, Faccini Dori, aff. C-91/92 ; CJCE, 7 mars 1996, El Corte Inglès SA, aff. C-192/94 ; CJCE, 7 janv. 2004, Wells, aff. C-201/02 ; CJCE, 5 oct. 2004, Pfeiffer e.a., aff. jointes C-397/01 à C-403/01).


	Réponse 3 : Non car l’effet direct éventuel des directives n’est que vertical Fermer Commentaire Il est vrai que l’effet direct des directives, étant déduit de l’obligation de résultat pesant sur les États membres, ne peut conduire qu’à leur invocation à l’encontre de l’État, c’est à dire que l’éventuel effet direct d’une directive n’est qu’horizontal. Pour autant, dans la situation présente, l’organisme en cause apparaît comme une émanation de l’État et le particulier pourra se prévaloir de la directive au titre de l’effet direct vertical de celle-ci, si les dispositions en cause sont suffisamment précises et inconditionnelles.