Commentaire
Il ne faut pas confondre la date d’entrée en vigueur et l’échéance de transposition. Si certains effets juridiques ou pratiques ne peuvent résulter que de la transposition ou de l’expiration du délai de transposition, une directive est une source de droit dans l’ordre juridique des États membres dès son entrée en vigueur, comme l’ensemble des sources du droit de l’Union européenne.
L’important est l’entrée en vigueur de la directive, non sa transposition éventuelle. Les directives entrent en vigueur à une date qu’elles déterminent ou, à défaut, 20 jours après leur publication au Journal Officiel de l’Union européenne (article 297 TFUE) ; la directive est donc entrée en vigueur 20 jours après le 8 octobre 2002.
L’ensemble du droit de l’Union, y compris les directives, bénéficie d’une intégration immédiate dans l’ordre juridique des États membres, dès son entrée en vigueur. Aucune intervention nationale (publication, confirmation, acceptation…),n’est nécessaire ni même admise pour donner effet à ces sources du droit de l’Union dans l’ordre national. Aucune « réception » ni transformation en droit national n’est tolérée et le droit de l’Union, dès qu’il accède à la vie juridique selon les procédures de l’Union est une source (européenne) de droit national dans chaque État membre. Pour les directives, la transposition est une mise en œuvre et absolument pas une « réception » donnant valeur juridique dans l’ordre national.
