3) La CJCE peut-elle, dans son arrêt de manquement, condamner l’État français à une amende pour avoir manqué à ses obligations ? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Non, mais il appartient à l’État condamné de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au manquement constaté. S’il ne le fait pas, dans un deuxième temps, il pourra être condamné à payer une amende Fermer Commentaire Une sorte de répartition des compétences existe entre la Cour qui constate le manquement, sans y mettre fin, et l’État membre à qui il incombe de prendre les mesures nécessaires. Le laxisme de certains États membres a conduit le Traité de Maastricht à prévoir une procédure conduisant à infliger amende ou astreinte à un État récalcitrant dans son exécution d’un arrêt de manquement.


	Réponse 2 : Oui, depuis le traité de Maastricht, des amendes ou des astreintes peuvent appuyer un arrêt de manquement Fermer Commentaire Le traité de Maastricht a prévu la possibilité d’infliger des sanctions ou des astreintes en cas de non exécution d’un arrêt de manquement et non en cas de manquement. Le traité de Lisbonne admet la possibilité d’assortir un « premier » arrêt de manquement d’une sanction, mais dans un cas particulier qui n’est pas celui du présent cas (cf. art. 260§3 TFUE).


	Réponse 3 : Non car l’arrêt de manquement a un pur caractère déclaratif sans contrainte pour l’État condamné Fermer Commentaire Tout en relevant en effet du « contentieux de la déclaration », l’arrêt de manquement s’impose à l’ Etat membre qui, au titre de l’article 260 TFUE, est « tenu de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour ».