4) Deux ans après, les mêmes faits se reproduisent, sans que l’État français ait pris la moindre mesure pour assurer la libre circulation des fraises espagnoles malgré le caractère identifiable de la période pendant laquelle ces fruits sont importés en France, et alors que la Cour de justice a condamné la France en manquement à l’issue de la première affaire. La Commission demande qu’une amende soit prononcée. La Cour peut-elle envisager de condamner la France, en plus, à une astreinte ?


	Réponse 1 : Oui car la France n’a pas pris les mesures pour se conformer au premier arrêt en manquement et la Cour n’est pas liée par la proposition de la Commission. Fermer Commentaire Depuis le Traité de Maastricht, au titre de l’article (désormais) 260 §2 al. 3 TFUE, la Cour peut infliger à l’État n’exécutant pas un arrêt de manquement, sur proposition de la Commission, le paiement d’une somme forfaitaire (amende) ou d’une astreinte (paiement pour chaque jour ou période de retard). Ici, on se situe en effet dans une situation prouvant que la France n’a pas pris en temps utile les mesures permettant de mettre fin au manquement constaté dans le premier arrêt de manquement (rien n’est fait pour garantir la libre circulation des marchandises dans un contexte permettant d’identifier facilement les menaces). Même si la Commission jouit d’un pouvoir discrétionnaire pour saisir la Cour et si elle a mis en place un dispositif assez complet pour mesurer l’importance de la sanction qu’elle demande, la Cour ne se considère pas comme liée par les demandes de la Commission, qui ne sont qu’une base de référence utile et elle s’applique à déterminer la sanction la plus appropriée. Elle peut donc prononcer une astreinte même si la Commission ne demande qu’une amende. Elle peut aussi condamner l’État à la fois à une amende et à une astreinte, alors même que le traité évoque une amende « ou » une astreinte (CJCE, 12 juillet 2005, Commission c/ France, aff. C-304/02).


	Réponse 2 : Non, car le dommage créé n’est pas si grave et une simple amende, comme le demande la Commission, suffira à condamner la France. Fermer Commentaire La sanction financière ne vise pas du tout à compenser un éventuel préjudice qui aurait été causé par l’inaction de l’Etat. La Cour apprécie simplement la contrainte économique appropriée pour contraindre l’État à mettre fin au manquement. C’est une question de degré de persuasion et non d’indemnisation : CJCE, 12 juillet 2005, Commission c/ France, aff. C-304/02.