2) Pour sa défense, la France fait valoir que les agriculteurs espagnols procèdent de même et ce depuis bien plus longtemps avec les camions de salades françaises. Cet argument est :


	Réponse 1 : Recevable et peut faire échapper la France à une condamnation. C’est l’application du principe classique de l’exceptio non adimpleti contractus consacré par la Convention de Vienne sur le droit des traités Fermer Commentaire Ce serait là oublier le caractère spécifique de l’ordre juridique de l’Union européenne qui ne repose pas sur une logique de réciprocité entre États contractants.


	Réponse 2 : Irrecevable et donc ne peut faire échapper la France à une condamnation Fermer Commentaire La Cour, dès 1964, a posé comme principe majeur du système communautaire, significatif du caractère objectif des engagements des membres, que ces derniers ne peuvent « se faire justice à eux-mêmes » (CJCE, 13 novembre 1964, aff. C-90 et C-91/63, Commission/Luxembourg et Belgique). Dès lors, la France ne saurait invoquer le non-respect du droit communautaire par l'Espagne pour ne pas respecter à son tour le droit communautaire. Afin de faire sanctionner un État qui ne respecterait pas ses engagements communautaires, elle dispose - directement ou indirectement par le biais de la Commission, de la procédure de manquement.