Commentaire
La Commission pouvait prendre une décision de manquement dans le cadre du Traité CECA. Pour le Traité CE, désormais le traité TFUE ici en cause, et même si la Commission conserve un rôle important dans la première phase de la procédure, seule la Cour de justice peut prendre un arrêt de manquement.
Cette réponse est fausse.
D’une part, seule la Cour de justice peut prononcer un arrêt en manquement et non le Tribunal. Par ailleurs, en effet, la Cour a déjà eu l’occasion de condamner la France pour des faits similaires : CJCE, 9 décembre 1997, aff. C-265/95, Commission c. France (« guerre des fraises »).
En matière de manquement, la Cour de Justice retient une conception particulièrement extensive quant à la nature de la violation du droit de l’Union. Ainsi, même si la cause du manquement trouve son origine dans le comportement de personnes privées, un Etat peut parfaitement être condamné pour son inaction. Dans l'arrêt « guerre des fraises » (CJCE, 9 décembre 1997, aff. C-265/95, Commission c. France), la Cour avait même précisé que l'article 30 TCE (désormais 34 TFUE) ne prohibe pas « les seules mesures d'origine étatique qui, en elles-mêmes, créent des restrictions au commerce entre les États membres, mais peut également trouver à s'appliquer lorsqu'un État membre s'est abstenu de prendre les mesures requises pour faire face à des entraves à la libre circulation des marchandises dues à des causes qui ne sont pas d'origine étatique ». Au vu de l'énoncé, il apparaît que la destruction de ces camions espagnols était parfaitement prévisible tant quant à son moment qu'au lieu où elle allait se dérouler. Dès lors, il appartenait à la France de mettre en ouvre des mesures destinées à éviter cette atteinte à la libre circulation.
