Faits supplémentaires

Dans le cadre de la tentative de fusion de votre entreprise avec une autre, vous notifiez votre projet à la Commission. Malheureusement la Commission interdit au motif qu'elle avait notamment pour effet d'entraver de façon significative une concurrence effective sur les marchés sectoriels concernés. Or, à la suite de votre recours en annulation, le Tribunal constate que la Commission a commis des erreurs dans l'appréciation des conséquences concurrentielles de l'opération de fusion. Il annule la décision d'interdiction, ce que confirme la Cour de Justice.