Faits supplémentaires

Le directeur financier de votre entreprise, échaudé par la mésaventure (coûteuse) qui fut la votre lors de la contestation de la décision d'incompatibilité initiale (cf. question 1.1.), soumet l'idée que, plutôt que de saisir les juridictions communautaires de la question de la légalité de l'ordre de récupération, il serait tout aussi judicieux et beaucoup moins onéreux d'en saisir les juridictions françaises. Il vous présente son plan suite à la réception de la part de la Commission d'un document les informant de la décision de récupération et leur reprécisant que cette décision peut être contestée devant les juges communautaires. Il s'agit d'attendre que la France procède à la récupération. Ensuite, de contester l'ordre français de récupération en demandant à la juridiction de saisir la Cour d'une question préjudicielle en appréciation de validité de la décision de récupération adoptée par la Commission.