Commentaire
Lorsqu’un requérant n’est pas destinataire d’une décision – comme en l’espèce puisque le destinataire est l’État, il doit démontrer être concerné comme un destinataire. Pour être directement intéressé, il faut que l'acte prive d'un droit le requérant ou lui impose une obligation. De toute évidence, en l’espèce, l’ordre de récupération de la Commission lui impose une obligation, à savoir celle de rembourser les sommes indûment versées par l’État. L’entreprise est donc directement concernée.
Lorsqu’un requérant n’est pas destinataire d’une décision – comme en l’espèce puisque le destinataire est l’État, il doit démontrer être concerné comme un destinataire. A cet effet, il doit être « individuellement » concerné, ce qui signifie que l'acte l'atteint en raison de certaines qualités ou d'une situation de fait qui le caractérise, et non en tant qu'élément d'une catégorie abstraitement définie, même si elle ne compte que peu de membres. En l’occurrence, l’obligation de récupération, même si elle s’adresse à l’État directement mais également aux autres entreprises qui ont pu bénéficier d’aides, concerne individuellement notre entreprise dans la mesure où celle-ci est identifiée en raison de certaines qualités ou d'une situation de fait qui le caractérise, à savoir sa qualité de récipiendaire d’une aide incompatible ciblée (cf. en ce sens, CJCE, 19 oct. 2000, aff. C-15/98, Italie et Sardegna Lines, Rec. CJCE, I, p. 8855, points 31 et s. ; TPICE, 29 sept. 2000, aff. T-55/99, CETM, Rec. CJCE, II, p. 3207, points 22 et s.).
Lorsqu’un requérant n’est pas destinataire d’une décision – comme en l’espèce puisque le destinataire est l’État, il doit démontrer être concerné comme un destinataire. A cet effet, il doit être « individuellement » concerné, ce qui signifie que l'acte l'atteint en raison de certaines qualités ou d'une situation de fait qui le caractérise, et non en tant qu'élément d'une catégorie abstraitement définie, même si elle ne compte que peu de membres. En l’occurrence, l’obligation de récupération, même si elle s’adresse à l’Etat directement mais également aux autres entreprises qui ont pu bénéficier d’aides, concerne individuellement notre entreprise dans la mesure où celle-ci est identifiée en raison de certaines qualités ou d'une situation de fait qui le caractérise, à savoir sa qualité de récipiendaire d’une aide incompatible ciblée (cf. en ce sens, CJCE, 19 oct. 2000, aff. C-15/98, Italie et Sardegna Lines, Rec. CJCE, I, p. 8855, points 31 et s. ; TPICE, 29 sept. 2000, aff. T-55/99, CETM, Rec. CJCE, II, p. 3207, points 22 et s.).
Lorsqu’un requérant n’est pas destinataire d’une décision – comme en l’espèce puisque le destinataire est l’État, il doit démontrer être concerné comme un destinataire. Pour ce faire il doit démontrer qu’il est directement et individuellement concerné. En l’espèce, il satisfait ces deux exigences donc, si toutes les autres conditions de recevabilité sont satisfaites, son recours sera déclaré recevable.
Lorsqu’un requérant n’est pas destinataire d’une décision – comme en l’espèce puisque le destinataire est l’État, il doit démontrer être concerné comme un destinataire. Pour ce faire il doit démontrer qu’il est directement et individuellement concerné. Or, en l’espèce, il satisfait ces deux exigences. Si toutes les autres conditions de recevabilité sont satisfaites, son recours sera déclaré recevable.
