Faits supplémentaires

En dépit de la décision d'incompatibilité de la Commission, la France se décide à distribuer quant même l'aide en cause. Vous sautez sur l'occasion et la réclamez. Au bout de quelques semaines, l'aide vous est versée. Mais deux ans plus tard, la Commission s'intéresse à nouveau à ce régime d'aide. Constatant que la France a violé l'interdiction qui lui était fait de distribuer cette aide, elle ordonne la récupération des aides auprès des entreprises en ayant bénéficié. Ne souhaitant nullement devoir rembourser les sommes perçues, vous envisagez de contester la décision d'incompatibilité ordonnant la récupération et adoptée par la Commission.