Commentaire
Le Tribunal de première instance a tenté d'élargir cet accès des particuliers en considérant qu'une personne physique ou morale est individuellement concernée par une disposition communautaire de portée générale qui la concerne directement, si la disposition en question affecte, d'une manière certaine et actuelle, sa situation juridique en restreignant ses droits ou en lui imposant des obligations (TPI, 3 mai 2002, Jégo-Quéré, aff. T-177/01). La Cour maintient cependant son approche restrictive, tant que le traité n'a pas été révisé pour écarter la condition d'intérêt individuel. Même si elle admet que l'article 263 TFUE (ex art. 230 TCE) doit être lu « à la lumière du principe d'une protection juridictionnelle effective », ceci ne peut la conduire à réviser les conditions de l'article 230 (CJCE, 25 juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores, aff. C-50/00 P). La seule issue est donc la révision. Face à cette jurisprudence de la Cour, les juges du tribunal de première instance se sont inclinés (TPI, ord., 6 mai 2003, aff. T-321/02, Vannieuwenhuyse-Morin). Il n'y a donc aucun espoir que le Tribunal de première instance fasse droit à votre argumentation.
Le Tribunal de première instance a tenté d'élargir cet accès des particuliers en considérant qu'une personne physique ou morale est individuellement concernée par une disposition communautaire de portée générale qui la concerne directement, si la disposition en question affecte, d'une manière certaine et actuelle, sa situation juridique en restreignant ses droits ou en lui imposant des obligations (TPI, 3 mai 2002, Jégo-Quéré, aff. T-177/01). La Cour maintient cependant son approche restrictive, tant que le traité n'a pas été révisé pour écarter la condition d'intérêt individuel. Même si elle admet que l'article 230 doit être lu « à la lumière du principe d'une protection juridictionnelle effective », ceci ne peut la conduire à réviser les conditions de l'article 30 (CJCE, 25 juillet 2002, aff. C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores). La seule issue est donc la révision. Face à cette jurisprudence de la Cour, les juges du tribunal de première instance se sont inclinés (TPI, ord., 6 mai 2003, aff. T-321/02, Vannieuwenhuyse-Morin). Il n'y a donc aucun espoir que le Tribunal de première instance fasse droit à votre argumentation. Le traité de Lisbonne, s’il a tenu compte de cette passe d’armes, n’a supprimé la condition d’intérêt individuel que vis-à-vis des actes règlementaires ne comportant pas de mesure d’exécution, ce qui n’est pas le cas de l’acte attaqué.
