Faits supplémentaires

Sentant que votre recours ne sera pas recevable, vous invoquez devant les juridictions européennes le fait que la jurisprudence traditionnelle de la Cour est beaucoup trop restrictive en matière de recevabilité des recours dirigés contre les actes à caractère général. Vous invoquez entre autres le fait que cette jurisprudence porte atteinte au principe du droit au juge, à votre droit à une protection juridictionnelle réelle et effective.