Commentaire
Lorsqu'un requérant n'est pas destinataire d'une décision - comme en l'espèce puisque le destinataire est l'État, il doit démontrer être concerné comme un destinataire. Pour être directement intéressé, il faut que l'acte prive d'un droit le requérant ou lui impose une obligation. En l'occurrence, la déclaration d'incompatibilité le prive d'un droit. Il est donc directement concerné.
Lorsqu'un requérant n'est pas destinataire d'une décision - comme en l'espèce puisque le destinataire est l'État, il doit démontrer être concerné comme un destinataire. A cet effet, il doit être « individuellement » concerné, ce qui signifie que l'acte l'atteint en raison de certaines qualités ou d'une situation de fait qui le caractérise, et non en tant qu'élément d'une catégorie abstraitement définie, même si elle ne compte que peu de membres. En l'espèce, il s'agit d'un régime d'aide et, comme le précise l'énoncé, il ne détermine pas individuellement les entreprises bénéficiaires mais se contente de prévoir les conditions que doivent réunir les entreprises quelles qu'elles soient pour bénéficier des aides. Il s'agit donc d'un mécanisme à double détente qui exclu que la requérante puisse être considérée comme individuellement concernée (cf. en ce sens, TPICE, ord., 6 oct. 2011, aff. T-266/00, Confartigianato Venezia et a.).
Lorsqu'un requérant n'est pas destinataire d'une décision - comme en l'espèce puisque le destinataire est l'État, il doit démontrer être concerné comme un destinataire. Pour ce faire il doit démontrer qu'il est directement et individuellement concerné. Or, en l'espèce, il n'est pas individuellement concerné. Il ne peut donc être recevable à saisir le Tribunal (de l’Union)d'un recours contre cet acte.
