Énoncé

Dans le cadre du contrôle des aides d'État, la Commission qui effectue le contrôle de compatibilité de ces mesures se voit soumettre un régime d'aide par un État membre aux fins de contrôle. Cette mesure a pour objet de prévoir des aides à l'investissement en faveur de la protection de l'environnement destinées à toutes les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, font moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et naturellement en font la demande. Or, à la suite de son contrôle, la Commission constate que l'aide est incompatible avec le marché commun ce qui interdit par conséquent à l'État de la distribuer. Votre entreprise qui devait effectuer des investissements dans le cadre de ce dispositif à venir décide alors de contester la décision d'incompatibilité de la décision.