5) Le débiteur de la garantie est-il suffisamment précis et inconditionnel ?

Rappel de la directive :
Les États membres fixent les modalités de l'organisation, du financement et du fonctionnement des institutions de garantie en observant notamment les principes suivants :

a) le patrimoine des institutions doit être indépendant du capital d'exploitation des employeurs et être constitué de telle façon qu'il ne puisse être saisi au cours d'une procédure en cas d'insolvabilité;

b) les employeurs doivent contribuer au financement, à moins que celui-ci ne soit assuré intégralement par les pouvoirs publics;

c) l'obligation de paiement des institutions existe indépendamment de l'exécution des obligations de contribuer au financement.

(1 réponse juste)


	Réponse 1 : Oui car la directive prévoit comme une possibilité, parmi d'autres, qu'un tel système soit financé intégralement par les pouvoirs publics ce qui signifie que l'on peut identifier l'État comme débiteur des créances impayées Fermer Commentaire Le fait que la directive prévoit comme une possibilité, parmi d'autres, qu'un tel système soit financé intégralement par les pouvoirs publics ne saurait signifier que l'on puisse identifier l'État comme débiteur des créances impayées. L'obligation de paiement appartient aux institutions de garantie et ce n'est qu’en exerçant son pouvoir d'organiser le système de garantie que l'État peut prévoir le financement intégral des institutions de garantie par les pouvoirs publics.


	Réponse 2 : Non car l’État dispose d’une marge d’appréciation pour déterminer l’organisation, le fonctionnement et le financement des institutions de garantie Fermer Commentaire Il ressort des termes de la directive que l'État membre est obligé d’organiser tout un système institutionnel de garantie approprié. En vertu de la directive, l'État membre dispose d'une grande marge d'appréciation quant à l'organisation, le fonctionnement et le financement des institutions de garantie. Il faut souligner que le fait que la directive prévoit comme une possibilité, parmi d'autres, qu'un tel système soit financé intégralement par les pouvoirs publics ne saurait signifier que l'on puisse identifier l'État comme débiteur des créances impayées. L'obligation de paiement appartient aux institutions de garantie et ce n'est qu’en exerçant son pouvoir d'organiser le système de garantie que l'État peut prévoir le financement intégral des institutions de garantie par les pouvoirs publics. Si le financement était mis à sa charge, l'État assumerait une obligation qui n'est pas en principe la sienne.


	Réponse 3 : Oui car en dernier lieu, si l’État ne transpose pas la directive, il doit être sanctionné Fermer Commentaire Cette dernière affirmation n’est pas fausse dans l’absolu mais elle ne découle en aucun cas de l’effet direct de la directive mais de sa primauté.