6) En définitive, pouvez-vous faire valoir ces droits à l’encontre de l'État devant les juridictions nationales à défaut de mesures d'application prises dans les délais ?


	Réponse 1 : Oui car l’effet direct de certaines dispositions suffit Fermer Commentaire Même si les dispositions de la directive sont suffisamment précises et inconditionnelles en ce qui concerne la détermination des bénéficiaires de la garantie et le contenu de cette garantie, ces éléments ne sont pas suffisants pour que les particuliers puissent se prévaloir de ces dispositions devant les juridictions nationales. En effet, d'une part, ces dispositions ne précisent pas l'identité du débiteur de la garantie et, d'autre part, l'État ne saurait être considéré comme débiteur au seul motif qu'il n’a pas pris dans les délais les mesures de transposition.


	Réponse 2 : Non car la disposition relative au mode de financement n’est pas dotée d’effet direct Fermer Commentaire Il résulte de ce qui précède que, même si les dispositions en cause de la directive sont suffisamment précises et inconditionnelles en ce qui concerne la détermination des bénéficiaires de la garantie et le contenu de cette garantie, ces éléments ne sont pas suffisants pour que les particuliers puissent se prévaloir de ces dispositions devant les juridictions nationales. En effet, d'une part, ces dispositions ne précisent pas l'identité du débiteur de la garantie et, d'autre part, l'État ne saurait être considéré comme débiteur au seul motif qu'il n’a pas pris dans les délais les mesures de transposition. Il y a donc lieu de répondre que les dispositions de la directive en cause qui définissent les droits des travailleurs doivent être interprétées en ce sens que les intéressés ne peuvent pas faire valoir ces droits à l'encontre de l'État devant les juridictions nationales à défaut de mesures d'application prises dans les délais.