4) Le contenu de la garantie est-il suffisamment précis et inconditionnel ?
Rappel de la directive :
La directive exige que doit être assuré le paiement des créances impayées résultant de contrats de travail ou de relations de travail et portant sur la rémunération afférente à la période qui se situe avant une date déterminée par l’État membre, qui, à cet égard, peut choisir entre trois possibilités, à savoir a) la date de la survenance de l'insolvabilité de l'employeur ; b) celle du préavis de licenciement du travailleur salarié concerné, donné en raison de l’insolvabilité de l’employeur ; c) celle de la survenance de l'insolvabilité de l’employeur ou celle de la cessation du contrat de travail ou de la relation de travail du travailleur salarié concerné, intervenue en raison de l’insolvabilité de l’employeur. (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Non car aucune date précise à partir de laquelle la garantie du paiement des créances doit être assurée n’est fixée par le directive Fermer Commentaire La directive laisse ainsi un choix à l’État membre pour déterminer la date à partir de laquelle la garantie du paiement des créances doit être assurée. Toutefois, la faculté, pour l’État, de choisir parmi une multiplicité de moyens possibles en vue d’atteindre le résultat prescrit par une directive n'exclut pas la possibilité, pour les particuliers, de faire valoir devant les juridictions nationales les droits dont le contenu peut être déterminé avec une précision suffisante sur la base des seules dispositions de la directive.


	Réponse 2 : Non car les États ont le choix dans la date à partir de laquelle la garantie du paiement des créances doit être assurée Fermer Commentaire La directive laisse ainsi un choix à l’État membre pour déterminer la date à partir de laquelle la garantie du paiement des créances doit être assurée. Toutefois, la faculté, pour l’État, de choisir parmi une multiplicité de moyens possibles en vue d’atteindre le résultat prescrit par une directive n'exclut pas la possibilité, pour les particuliers, de faire valoir devant les juridictions nationales les droits dont le contenu peut être déterminé avec une précision suffisante sur la base des seules dispositions de la directive.


	Réponse 3 : Oui car une durée minimum de garantie a été fixée par la directive, à savoir la garantie minimale en se fondant sur la date dont le choix entraîne la charge la moins lourde pour l'institution de garantie Fermer Commentaire La directive laisse ainsi un choix à l’État membre pour déterminer la date à partir de laquelle la garantie du paiement des créances doit être assurée. Toutefois, la faculté, pour l’État, de choisir parmi une multiplicité de moyens possibles en vue d’atteindre le résultat prescrit par une directive n'exclut pas la possibilité, pour les particuliers, de faire valoir devant les juridictions nationales les droits dont le contenu peut être déterminé avec une précision suffisante sur la base des seules dispositions de la directive . En l'espèce, le résultat que la directive en cause prescrit est la garantie du paiement aux travailleurs des créances impayées en cas d'insolvabilité de l'employeur. Le fait que la directive accorde aux États membres une certaine marge d'appréciation en ce qui concerne les méthodes de fixation de cette garantie n'affecte pas le caractère précis et inconditionnel du résultat prescrit. En effet, il est possible de déterminer la garantie minimale prévue par la directive en se fondant sur la date dont le choix entraîne la charge la moins lourde pour l'institution de garantie. Cette date est celle de la survenance de l'insolvabilité de l'employeur, étant donné que les deux autres dates, à savoir celle du préavis de licenciement du travailleur et celle de la cessation du contrat de travail ou de la relation de travail sont, selon les conditions posées, nécessairement postérieures à la survenance de l'insolvabilité et délimitent donc une période plus longue, pendant laquelle le paiement de créances doit être assuré.