3) Les bénéficiaires de ces dispositions sont-ils suffisamment identifiables et rentrez-vous dans cette catégorie ?

Rappel de la directive : Pour son application, l’article 1^er §1 de la directive dispose que celle-ci s'applique aux créances des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à l’égard d’employeurs qui se trouvent en état d’insolvabilité au sens de l'article 2 §1, disposition qui précise les hypothèses dans lesquelles un employeur doit être considéré comme se trouvant en état d’insolvabilité. L'article 2 §2 renvoie au droit national pour la détermination des notions de « travailleur salarié » et d’« employeur ».


	Réponse 1 : Oui car la directive renvoie au droit national Fermer Commentaire L'intégration immédiate du droit de l’Union (à distinguer de l’effet direct) signifie que ses règles doivent déployer la plénitude de leurs effets, d'une manière uniforme dans tous les États membres, à partir de leur entrée en vigueur et pendant toute la durée de leur validité. Ces dispositions sont une source immédiate de droits et d'obligations pour tous ceux qu'elles concernent, qu'il s'agisse des États membres ou de particuliers ; cet effet concerne également tout juge qui a, en tant qu'organe d'un État membre, pour mission de protéger les droits conférés aux particuliers par le droit de l’Union. Le juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu'il ait à demander ou à attendre l'élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel (CJCE, 9 mars 1978, aff. C-106/77, Simmenthal). En d’autres termes, « le juge national est érigé en instance de droit commun pour l’application du droit communautaire » car, sauf attribution d’une frange du contentieux à la Cour de justice ou au TPI, il est « en charge de l’ensemble des litiges mettant en cause l’application du droit communautaire ». « C’est l’ensemble du contentieux entre les particuliers, entre les particuliers et les États membres et même, en matière contractuelle, entre les particuliers et les Communautés elles-mêmes qui relève des juridictions nationales » (G. Isaac, M. Blanquet, Droit communautaire général, Armand Colin, coll. U, 9ème éd., p. 351).


	Réponse 2 : Non car la directive renvoie au droit national et donc la définition n’est pas uniforme Fermer Commentaire Concernant la détermination des bénéficiaires de la garantie, il y a lieu de relever que, selon l’article 1^er §1, la directive s’applique aux créances des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à l'égard d'employeurs qui se trouvent en état d’insolvabilité au sens de l’article 2 §1, disposition qui précise les hypothèses dans lesquelles un employeur doit être considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité. L'article 2, paragraphe 2, renvoie au droit national pour la détermination des notions de « travailleur salarié » et d’« employeur ». Ces dispositions sont suffisamment précises et inconditionnelles pour permettre au juge national de savoir si une personne doit ou non être considérée comme bénéficiaire de la directive. En effet, le juge n’a qu’à vérifier, d’une part, si l’intéressé a la condition de travailleur salarié en vertu du droit national puis, d’autre part, si on se trouve dans l’une des hypothèses d’état d’insolvabilité prévues par l’article 2 de la directive.