Énoncé

Une directive de l’Union européenne vise à assurer aux travailleurs salariés un minimum européen de protection en cas d'insolvabilité de l'employeur. A cet effet, elle prévoit des garanties spécifiques pour le paiement de leurs créances impayées concernant leur rémunération. Son délai de transposition est fixé au 1^er janvier 2011 mais elle n’a fait l’objet d’aucune transposition dans votre État.

La directive exige que doit être assuré le paiement des créances impayées résultant de contrats de travail ou de relations de travail et portant sur la rémunération afférente à la période qui se situe avant une date déterminée par l’État membre, qui, à cet égard, peut choisir entre trois possibilités, à savoir a) la date de la survenance de l'insolvabilité de l'employeur ; b) celle du préavis de licenciement du travailleur salarié concerné, donné en raison de l’insolvabilité de l’employeur ; c) celle de la survenance de l'insolvabilité de l’employeur ou celle de la cessation du contrat de travail ou de la relation de travail du travailleur salarié concerné, intervenue en raison de l’insolvabilité de l’employeur.

Pour son application, l’article 1^er §1 de la directive dispose que celle-ci s'applique aux créances des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à l’égard d’employeurs qui se trouvent en état d’insolvabilité au sens de l'article 2 § 1, disposition qui précise les hypothèses dans lesquelles un employeur doit être considéré comme se trouvant en état d’insolvabilité. L'article 2 §2 renvoie au droit national pour la détermination des notions de « travailleur salarié » et d’« employeur ».

Enfin, les États membres fixent les modalités de l'organisation, du financement et du fonctionnement des institutions de garantie en observant notamment les principes suivants :

• a) le patrimoine des institutions doit être indépendant du capital d'exploitation des employeurs et être constitué de telle façon qu'il ne puisse être saisi au cours d'une procédure en cas d'insolvabilité ;
• b) les employeurs doivent contribuer au financement, à moins que celui-ci ne soit assuré intégralement par les pouvoirs publics ;
• c) l'obligation de paiement des institutions existe indépendamment de l'exécution des obligations de contribuer au financement.

Il y a quelques semaines, vous avez perdu votre emploi et une partie de vos salaires ne vous ont pas été payés. Vous avez connaissance de la directive en question et souhaitez en bénéficier.

NB. Le texte évoqué existe mais certains éléments ont été adaptés au cas et les manquements de l’État ayant donné lieu à l’affaire ne sont plus d’actualité.