4) Le juge national, au mépris évident de ses obligations communautaires, refuse de s’écarter de la procédure nationale. Mr Della Francesca peut-il envisager d’attaquer en responsabilité l’État du fait de cette violation juridictionnelle du droit de l’Union ? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Non, au nom de l’indépendance de la justice Fermer Commentaire Cette réponse est fausse.


	Réponse 2 : Non, au nom de l’autorité de la chose jugée Fermer Commentaire Cette réponse est fausse.


	Réponse 3 : Oui, tout en prenant en compte les particularités de la fonction juridictionnelle Fermer Commentaire La responsabilité pour violation du droit communautaire a été spectaculairement appliquée à la responsabilité découlant d’une décision de justice (d’une juridiction suprême qui plus est) : CJCE, 30 septembre 2003, Köbler, aff. n° C-224/01. Le principe selon lequel les États membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables est donc également applicable lorsque la violation en cause découle d'une décision d'une juridiction, même statuant en dernier ressort, dès lors que la règle de droit communautaire violée a pour objet de conférer des droits aux particuliers, que la violation est suffisamment caractérisée et qu'il existe un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice subi par les personnes lésées. Afin de déterminer si la violation est suffisamment caractérisée lorsque la violation en cause découle d'une telle décision, le juge national compétent doit, en tenant compte de la spécificité de la fonction juridictionnelle, rechercher si cette violation présente un caractère manifeste. C'est à l'ordre juridique de chaque État membre qu'il appartient de désigner la juridiction compétente pour trancher les litiges relatifs à ladite réparation. La Cour a appuyé le trait ultérieurement dans un arrêt du 13 juin 2006, Traghetti del Mediterraneo, aff. C-173/03.