Énoncé

La Communauté a adopté une Directive, à transposer avant le 31 décembre 2006, destinée à lutter contre les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs. L’article 5 §1 de la Directive impose aux États membres d’adopter l’une ou plusieurs des mesures qu’il énumère, lorsque leur droit interne ne comporte pas de mesures légales équivalentes. Les mesures ainsi énumérées, au nombre de trois, ont trait, respectivement, à l’exigence de raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail, à la fixation d’une durée maximale totale de ces contrats ou relations de travail successifs et à la limitation du nombre de renouvellement de ceux-ci.

Mr Della Francesca attaque le 25 janvier 2007 son employeur, Sigismond Pandolfo, alors que celui-ci voulait lui faire signer un 67^ème contrat à durée déterminée de 3 mois dans son entreprise Malatesta - Peintures & fresques, et il invoque l’article 5 §1 de la Directive évoquée ci-dessus dont il demande l’application directe puisque l’État n’a pris aucune mesure pour la mettre en œuvre. Le juge saisit la Cour d’une question préjudicielle.