Faits supplémentaires

Les voies de droit national imposent des conditions restrictives pour l’engagement de la responsabilité de l’État. En effet, pour que soit mise en cause la responsabilité de la puissance publique, il convient d'apporter la preuve d'un détournement de pouvoir dans l'exercice d'une fonction publique, lequel abus est quasiment impossible à prouver. Dès lors, l’engagement de la responsabilité de l’État parait exclu en vertu du droit national.