Droit constitutionnel 1 : Théorie générale de l’Etat - Histoire constitutionnelle de la France

• Paralysie du Parlement, et donc de la fonction d'élaboration de la loi nécessaire à la reconstruction de la France après le Premier conflit mondial.

• Conséquence : à partir de 1924, apparition des décrets-lois, technique permettant (sous les IIIème et IVème Républiques) au pouvoir exécutif de modifier une loi en vigueur après avoir obtenu le vote d'une loi l'y autorisant. Le problème était double : le recours fréquent à cette technique à partir de 1924 (avec un record : en une seule journée, en 1934, quatre cents décrets-lois furent pris) et sa contestation (cette technique s'apparentant une législation déléguée).

• Aussi, les décrets-lois furent interdits explicitement par la Constitution de la IVème République (art. 13C : « L'Assemblée nationale vote seule la loi. Elle ne peut en déléguer ce droit »). En effet, l'argument s'opposant aux décrets-lois soulignait que le Parlement ne peut déléguer une compétence (faire la loi) qu'il tient de la Constitution.

Toutefois, l'interdiction de l'art. 13 de la Constitution de la IVème République a pu être contournée, par la loi « André Marie » du 17 août 1948 : le Parlement adoptaient des lois cadres consistant simplement à énoncer des principes et renvoyant à des décrets qui, pour leur mise en œuvre, étaient susceptibles d'intervenir dans le domaine législatif, et sans limitation de durée. A sa publication, le décret-loi a valeur réglementaire. Il n'acquiert valeur législative que par la ratification parlementaire. L'article 13 n'était donc pas directement méconnu.

Dans un avis du 6 février 1953, le Conseil d'Etat lui-même a validé les décrets-lois à condition que ces extensions de la compétence réglementaire ne portent pas sur des matières réservées à la loi par la tradition républicaine (consentement à l'impôt, statut des libertés publiques, définition des crimes et délits).

• Les décrets-mois traduisent le rôle grandissant de l'exécutif dans la conduite des affaires de l'Etat.

Et aussi, ils rendent possible l'adoption rapide de mesures nécessaires au fonctionnement du pays, avec cependant un contrôle moindre du Parlement qui ne fait qu'autoriser puis ratifier le décret-loi.

• Les décrets-lois seront constitutionnalisés sous la Vème République avec la technique des ordonnances.

Art. 38 C. : « le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. (ratification expresse introduite par la LC du 23 juillet 2008)
A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. »