8125

Droit constitutionnel 1 : Théorie générale de l’Etat - Histoire constitutionnelle de la France

La fin de la IIIème République et IVème République : Etude comparative

Michel Verpeaux

Comparer les deux projets constitutionnels d'avril et octobre 1946, sur le fond comme sur la forme.

En savoir plus : Eléments de réponse

	Projet du 19 avril 1946 (rejeté par référendumle 5 mai 1946)	Constitution du 27 octobre 1946 (adoptée par référendum du 13 octobre 1946)
Régime	Régime d'assemblée institué par la Constitution elle-même. Avec suffrage universel (désormais féminin et masculin) Une déclaration des droits la précède. Elle comprend deux parties : d'une part, les libertés (droit d'asile, etc.), d'autre part, les droits économiques et sociaux (droit au travail et à l'assistance, droit de grève, etc.). Interdiction faite aux membres des familles ayant régné sur la France de se présenter à la Présidence de la République.	Régime parlementaire. Avec suffrage universel (désormais féminin et masculin). Apparition du parlementarisme rationalisé. Mais échec de la rationalisation : glissement vers le régime d'assemblée. Un simple préambule la précède : il affirme les principes à la base de République française, renvoie à la DDHC de 1789 et aux « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » et proclame « comme principes particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après » (droit au travail, liberté syndicale, droit de grève, etc.). Interdiction faite aux membres des familles ayant régné sur la France de se présenter à la Présidence de la République.
Exécutif	Président de la République élu par l'Assemblée, pour 7 ans, rééligible une seule fois. Il dispose de la force armée, préside le Conseil des ministres, le Conseil supérieur de la défense nationale, le Conseil supérieur de la magistrature (la création du CSM est une innovation). Mais il ne dirige pas le gouvernement. Il ne dispose pas du droit de grâce (il l'exerce en Conseil supérieur de la magistrature).	Président de la République élu pour 7 ans, par les assemblées réunies en Congrès. Il est rééligible une fois. Il préside le Conseil supérieur de la magistrature, le Comité constitutionnel, le Haut-Conseil de l'Union française et le Conseil supérieur de la défense nationale. Il a le droit de grâce. Il ne communique avec l'Assemblée nationale que par messages, et pas du tout avec le Conseil de la République. Conseil des ministres nommé par le Président de la République, avec l'investiture de l'Assemblée nationale. Président du conseil officiellement reconnu : désigné par le Président de la République, il doit ensuite être investi par l'Assemblée nationale. Initiative des lois attribuée au Président du Conseil. Droit de dissolution.
Législatif	Assemblée unique, élue pour 5 ans, au suffrage universel direct. Elle élit le Président de la République, le Président du Conseil. Elle vote les lois et le budget. En fait, elle dirige le gouvernement.	Parlement bicaméral : Assemblée nationale et Conseil de la République. Assemblée nationale élue pour 5 ans, au suffrage universel direct. Conseil de la République élu pour 6 ans, au suffrage universel indirect. Bicamérisme inégalitaire au profit de l'Assemblée nationale : l'Assemblée nationale a l'initiative de la loi et la vote ; le Conseil de la République est consulté pour avis. Nb : la révision de la Constitution de 1954 rééquilibre un peu le bicamérisme (ex. vote de la loi).