Droit constitutionnel 1 : Théorie générale de l’Etat - Histoire constitutionnelle de la France

• La Constitution française du 4 octobre 1958 :

- Article 20: « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.
Il dispose de l'administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. »

- Article 49: « Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.
Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.
Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale. »

- Article 50: « Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement. »

• La Loi Fondamentale allemande du 23 mai 1949 :

- Article 67 [Motion de défiance constructive]
(1) Le Bundestag ne peut exprimer sa défiance envers le chancelier fédéral qu'en élisant un successeur à la majorité de ses membres et en demandant au président fédéral de révoquer le chancelier fédéral. Le président fédéral doit faire droit à la demande et nommer l'élu.
(2) Quarante-huit heures doivent s'écouler entre le dépôt de la motion et l'élection.
Article 68 [Motion de confiance, dissolution du Bundestag]
(1) Si une motion de confiance proposée par le chancelier fédéral n'obtient pas l'approbation de la majorité des membres du Bundestag, le président fédéral peut, sur proposition du chancelier fédéral, dissoudre le Bundestag dans les vingt et un jours. Le droit de dissolution s'éteint dès que le Bundestag a élu un autre chancelier fédéral à la majorité de ses membres.
(2) Quarante-huit heures doivent s'écouler entre le dépôt de la motion et le vote.


Commentaires :

- Les constitutions allemande et française mettent en place un régime parlementaire, d'où l'existence d'un gouvernement (exécutif bicéphale) et de procédures de mise en cause de la responsabilité politique du gouvernement (confiance, censure) associée à la possibilité de dissoudre la chambre basse, Assemblée nationale ou Bundestag).

- Il s'agit d'un parlementarisme rationalisé: les deux constitutions prévoient, notamment en matière de responsabilité ministérielle, des procédures rédigées avec précision (délais, conditions de majorité, etc.).

- La France connaît deux types de motions de censure, la motion de censure spontanée ou offensive (article 49 alinéa 2, à l'initiative des députés) et la motion de censure provoquée (article 49 alinéa 3, réaction des députés suite à une initiative du gouvernement). Cette deuxième procédure est assez originale puisqu'elle déplace le vote d'un député d'un texte vers la motion de censure. Son adoption qui n'a pas encore eu lieu depuis 1958, entraîne la démission du gouvernement et le rejet du texte sur lequel il avait engagé sa responsabilité.

- De plus la Loi fondamentale allemande prévoit un dispositif original pour la motion de censure, avec ce qu'on appelle la « motion de défiance constructive ». Celle-ci permet au Bundestag de renverser le gouvernement, à la condition que la majorité hostile au gouvernement se mette d'accord sur le nom de son successeur.

La motion de défiance constructive est née de la volonté du constituant allemand de 1949 de lutter contre l'instabilité gouvernementale de la République de Weimar où communistes et nazis passaient des alliances de circonstances pour renverser les gouvernements qui se succédaient rapidement.

Aujourd'hui, mis à part l'Allemagne d'autres pays connaissent ce type de motion de censure : la Belgique et l'Espagne.

En France comme en Allemagne, la rationalisation joue ici pleinement son effet: permettre la stabilité politique du régime.

En effet, en Allemagne, la motion de censure constructive a été utilisé deux fois depuis 1949 :

• le 27 avril 1972, le groupe CDU/CSU propose Rainer Barzel pour remplacer le chancelier Willy Brandt et échoue de peu.
• le 1 octobre 1982, Helmut Kohl (CDU) est élu chancelier à la place d'Helmut Schmidt (SPD).

Dans ces deux cas, le chancelier vainqueur a posé une question de confiance peu après, dans le but de provoquer de nouvelles élections. Willy Brandt et Helmut Kohl ont tous les deux été réélus lors de ces élections anticipées.

Et en France, la motion de censure n'a fonctionné qu'une seule fois, depuis 1958. Ainsi, le 5 octobre 1962, pour protester contre la décision du général de Gaulle de soumettre à référendum la révision constitutionnelle prévoyant l'élection au suffrage universel direct du Président de la République, une majorité de députés (280 députés sur 480) vote la censure du gouvernement. Le gouvernement Pompidou démissionne donc conformément à la Constitution. Le général de Gaulle dissout l'Assemblée nationale le 9 octobre. Lors des élections législatives qui suivent, une large majorité favorable au général de Gaulle est élue et Georges Pompidou est chargé de former le nouveau Gouvernement.