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Structure de l'Etat et nombre de collectivités locales considérées
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Institutions des collectivités locales considérées
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Compétences des collectivités locales considérées
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| France
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Etat unitaire décentralisé (particulièrement depuis les réformes de 1982 et 2003).
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26 régions, dont :
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22 régions situées en France métropolitaine : Alsace qui pourrait connaître une évolution prochaine (fusion avec les deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin pour donner naissance à une nouvelle collectivité unique, le Conseil d'Alsace), Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays-de-la-Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes ; et en comptant la collectivité territoriale de la Corse ;
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et des collectivités territoriales situées en dehors du territoire européen : outre-mer :
- deux régions d'outre-mer (Guadeloupe, Réunion),
- auxquels s'ajoutent, Mayotte, département d'outre mer disposant de compétences régionales (Loi du 7 déc. 2010) ;
- et, deux collectivités uniques : la Guyane et la Martinique (depuis deux lois du 27 juillet 2011).
- cinq collectivités Outre Mer (COM) : Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin.
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- Elles sont présidées par un président du conseil régional élu par ce conseil régional.
- Elles connaissent le bicamérisme, puisqu'il existe deux chambres: le conseil régional, composé d'élu, et le conseil économique et social régional (CESR) avec un rôle consultatif et d'avis. Ce CESR dans chaque région n'est pas constitué d'élus mais de représentants des « forces vives » de la région, c'est-à-dire les représentants de quatre catégories socioprofessionnelles : les entreprises et activités non salariées, les organisations syndicales de salariés, les organismes participant à la vie collective de la région, des personnalités qualifiées participant au développement régional.
- A cela ajoutons la commission permanente. Elle assure la "permanence" du conseil régional entre ses séances plénières : compte tenu du nombre de décisions à prendre, l'assemblée régionale lui délègue une partie de ses attributions. Elle délibère sous l'autorité du Président du conseil régional, après avis des commissions thématiques.
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- La France étant un Etat unitaire, certes décentralisé, mais fortement marqué par son histoire très centralisée, les régions n'ont pas de compétence législative. Et leur autonomie est finalement assez peu développée, la libre administration dont elles bénéficient s'inscrivant dans le cadre d'un Etat unitaire. Elles disposent de ressources financières (ressources propres et dotations d'Etat).
- C'est la loi (et non la constitution) qui détermine les compétences des régions (comme des autres catégories de collectivités locales en France) : éducation (gestion des lycées), enseignement supérieur et recherche, formation professionnelle et apprentissage, développement économique, aménagement du territoire et infrastructures.
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Italie
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- L'Italie est un Etat unitaire décentralisé.
- A côté des 15 régions dotées d'un statut normal ou ordinaire, qui est approuvé directement par le Conseil de la Région, disposant toutefois depuis la réforme de 2001 de compétences accrues en matière de législation, il existe 5 régions autonomes à statut spécial : la Sicile, la Sardaigne, le Trentin-Haut Adige, le Frioul-Vénétie julienne et le Val d'Aoste.
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- Ces 5 régions autonomes sont munies d'un statut spécial, approuvé par le parlement italien et ayant le rang d'une loi constitutionnelle.
- Dans chaque région, il y a un Conseil Régional qui exerce les pouvoirs législatifs propres à la région, et une junte régionale (Giunta Regionale) qui est l'organe exécutif de la région. La Giunta est dirigée par le Président de la Région.
- Le Président de la région autonome est élu au suffrage universel direct (sauf dispositions spéciales des statuts particuliers).
| La constitution italienne (art. 116) prévoit que « des formes et des conditions particulières d'autonomie sont attribuées [aux 5 régions autonomes], selon les statuts spéciaux respectifs adoptés par loi constitutionnelle ». Elles disposent ainsi des larges pouvoirs législatifs et une considérable autonomie financière. |
| Espagne
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- L'Espagne est un Etat unitaire régionalisé : ainsi même si sur certains points il peut s'apparenter à un Etat fédéral, il reste classé parmi les Etats unitaires.
- L'Espagne compte 17 Communautés autonomes : Andalousie, Catalogne, Madrid, Pays valencien, Galice, Castille-et-Léon, Pays basque, Canaries, Castille-La Manche, Murcie, Aragon, Estrémadure, Asturies, Baléares, Navarre, Cantabrie, La Rioja.
- A celles-ci s'ajoutent les îles Canaries et les deux villes autonomes de Ceuta et Melilla.
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- Chaque Communauté autonome bénéficie d'un statut d'autonomie propre, c'est-à-dire une « constitution de la communauté autonome », qu'on appelle aussi Estatuto Autonomía de la Comunidad Autónoma ("Statut d'autonomie de la Communauté autonome). Ce « Statut d'autonomie » est élaboré par une assemblée d'élus locaux (députés et sénateurs), et adopté à la fois par les Cortès Generales (Parlement et Sénat espagnols) et le Parlement autonome.
- Les institutions varient beaucoup d'une communauté autonome à l'autre.
- Ainsi l'Andalousie est administrée par la « Junta » d'Andalousie qui se compose du Parlement, du Conseil et du Président du Gouvernement ».
- La Catalogne est administrée par la « Generalitat » de Catalogne, constituée du Parlement, de la Présidence de la « Generalitat » et du Gouvernement catalan.
- Ou encore, en Castille-La Manche, les pouvoirs de la Région sont exercés par le Gouvernement (« la Junta ») de Castille-La Manche ; et les organes du gouvernement sont : le parlement (« las Cortes ») de Castille-La Manche, le Président du Gouvernement et le Conseil.
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- Les Communautés autonomes exercent des compétences exclusives dans de nombreux domaines : institutions gouvernementales locales (parlement, gouvernement, administration, écoles), aménagement du territoire et protection de l'environnement, chemins de fer et les routes (qui ne traversent qu'un seul territoire d'une Communauté autonome), agriculture et exploitation forestière, chasse et pêche, développement économique, culture, enseignement et emploi des langues, santé et assistance sociale, tourisme et loisir, police.
- Selon leur statut d'autonomie, elles peuvent se doter de signes distinctifs comme un drapeau, voire d'une langue régionale. Ainsi, à côté du castillan (langue nationale et donc seule langue parlée au Parlement espagnol), on compte quatre langues régionales : le basque, le catalan, le galicien et le valencien.
- Quant à l'État espagnol, il s'est réservé des compétences exclusives, de type plutôt régalien : immigration, justice, relations internationales, monnaie, aéroports et ports d'intérêt général, Forces armées, poids et mesures, douanes, etc.
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| Allemagne
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Etat fédéral. La République fédérale d'Allemagne d'aujourd'hui est née de la réunification en 1990 de l'ancienne RFA (république fédérale d'Allemagne) et de l'ancienne RDA (république démocratique d'Allemagne).
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16 Etats fédérés, appelés aussi Länder , depuis la réunification de 1990 : Bade-Wurtemberg, Bavière, Berlin (ville-État), Brandebourg, Brême (État de deux villes : Brême et Bremerhaven), Hambourg (ville-État), Hesse, Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, Basse-Saxe, Rhénanie-Du-Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre, Saxe, Saxe-Anhalt, Schleswig-Holstein, Thuringe.
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- L'Allemagne étant un Etat fédéral, chaque Land possède une constitution, un gouvernement, un parlement et une cour constitutionnelle (sauf le Schleswig-Holstein).
- Hormis le cas spécifique des trois villes-Etats, dans les autres Länder, à la tête du Land, se trouve un Gouvernement provincial (Landesregierung) ou Gouvernement d'État en Bavière (Staatsregierung), dirigé par un ministre-président. Il est responsable devant un Landtag (le parlement du Land).
- Concernant les 3 villes :
- à Berlin, le bourgmestre-gouverneur dirige le Sénat et est responsable devant la Chambre des députés ;
- à Brême, le président du Sénat dirige le Sénat et est responsable devant la Bürgerschaft, et il est également maire de la ville de Brême ;
- enfin à Hambourg, le premier maire dirige le Sénat et est responsable devant la Bürgerschaft.
- Les Länder participent à l'élaboration de la législation fédérale via leurs représentants au Bundesrat (seconde chambre fédérale représentant les Länder). Toutefois, ils ne sont consultés que sur certaines matières définies par la Loi fondamentale (ce qui n'est pas ainsi aux Etats-Unis). Le nombre de représentants au Bundesrat varie de trois à six en fonction de la population du Land (contrairement à la Suisse et aux États-Unis, où les entités fédérées ont toutes un nombre égal de représentants au niveau fédéral).
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- Compte tenu du fédéralisme, les Länder ont un rôle beaucoup plus étendu que les régions françaises.
- Ils ont compétence en matière de police et éducation et également environnement, construction, aide sociale ou commerce de détail. Certains domaines ne relèvent de la compétence des Länder tant qu'il n'existe pas de législation fédérale. On parle de compétences concurrentes.
- La Fédération a un rôle de coordination et d'harmonisation qui tend à s'accroître.
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