Commentaire
le parlementarisme rationalisé est un concept développé par Mirkine Guetzevitch à propos de la Constitution allemande de Weimar de 1919 : le parlementarisme rationalisé est «un ensemble de mécanismes constitutionnels destinés à assurer la stabilité de l'exécutif». Ainsi, il implique des techniques et mécanismes constitutionnels précisément prévus, afin de permettre au gouvernement, perçu comme a priori privé de majorité parlementaire stable, de gouverner. Le parlementarisme rationalisé porte ainsi particulièrement sur la procédure législative et la responsabilité ministérielle. Ainsi il est faux de dire que le parlementarisme rationalisé vise à restaurer l'autorité du chef de l'Etat. Elle vise à rééquilibrer le fonctionnement d'un régime parlementaire.
D'abord selon la pratique instaurée dès le premier gouvernement de la IVème République, puis selon l'article 45 de la Constitution (suite à la révision de 1954), le Président du Conseil présente son programme et son gouvernement à l'assemblée nationale, qui se prononce par un vote. Cette investiture parlementaire fragilise l'autorité du Président du Conseil et de son gouvernement, devant une Assemblée qui acquiert par voie de conséquence une autorité plus forte. Ainsi, des Présidents du Conseil désignés par le Président de la République n'ont pas obtenu l'investiture législative et leurs gouvernements sont « morts- nés ». Cette double investiture, associée à d'autres phénomènes (absence de majorités claires, démission du gouvernement en dehors des règles constitutionnelles, etc.) favorise l'instabilité du régime.
la IVème République innove en créant un Comité constitutionnel (art. 91 et s) qui « examine si les lois votées par l'Assemblée nationale supposent une révision de la Constitution ». Cependant, la complexité des conditions de saisine du Comité constitutionnel (saisine sur demande conjointe du Président de la République et du Président du Conseil, à la suite d'une demande de la majorité absolue du Conseil de la République) et les pouvoirs restreints de celui-ci (contrôle possible au regard de certains articles de la Constitution, à l'exclusion expresse par exemple du Préambule; si avis de non conformité rendu par le Comité constitutionnel, nécessité de réviser la Constitution avant de promulguer la loi) n'ont pas permis l'émergence d'un véritable contrôle de constitutionnalité, ni donc la limitation de la souveraineté de l'Assemblée nationale. A cela s'ajoute le régime représentatif et le légicentricisme découlant de la loi considérée comme l'expression de la volonté générale. Il est ainsi facile pour l'Assemblée de violer la Constitution, de s'arroger la prééminence (double investiture, dissolution difficile à mettre en œuvre, instabilité ministérielle, etc.). Sous la IVème République, l'Assemblée est donc souveraine.
