Commentaire
La IVème République « réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 », ainsi que les « les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, principes tirés des grandes lois de la IIIème République (liberté d'association, etc.). Elle proclame également des droits nouveaux en matière économique et sociale, « les Principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps »: l'égalité femme homme, la liberté syndicale, le droit à la santé, nationalisation des entreprises exploitant un service public national ou étant en situation de monopole de fait, etc. Cependant, contrairement au projet d'avril 1946 (qui proposait déjà des droits économiques et sociaux) et aux régimes constitutionnels antérieurs, la IVème République a inscrit sa garantie des droits, non dans une Déclaration, mais dans un Préambule. Pour autant, par son contenu et la force juridique qu'il conserve sous le régime suivant, la Vème République, ce Préambule équivaut à une Déclaration des droits.
Originellement, le bicamérisme de la IVème République est inégalitaire: l'Assemblée nationale et élue au suffrage et vote seule la loi. La seconde chambre, qui ne s'appelle plus « Sénat » mais « Conseil de la République » et élue au suffrage universel indirect n'a qu'un rôle consultatif: si son avis n'est pas conforme au vote en première lecture de l'Assemblée nationale, celle-ci statue définitivement et souverainement sur les amendements proposés par le Conseil de la République. Cependant, la révision constitutionnelle du 7 décembre 1954 restaure la seconde chambre dans un rôle parlementaire, réduisant en partie le déséquilibre institutionnel existant entre les deux chambres: désormais, le Conseil de la République participe à l'élaboration de la loi. En cas de retard du Conseil de la République dans l'examen des textes ou en cas de désaccord entre les chambres, l'Assemblée nationale a le dernier mot. En effet, elle « peut statuer définitivement en reprenant le dernier texte voté par elle ou en le modifiant par l'adoption d'un ou plusieurs des amendements proposés à ce texte par le Conseil de la République » (art 20C). Donc en ce sens la loi n'est pas l'œuvre de l'Assemblée nationale et du Sénat, le Sénat n'existant pas en tant que tel sous la IVème République et « l'Assemblée nationale vote seule la loi; elle ne peut déléguer ce droit » (art. 13C), même après la révision constitutionnelle de 1954.
Sous la IVème République, il existe un président de la République, à côté du chef du gouvernement. Ce bicéphalisme s'inscrit pleinement dans le caractère parlementaire du régime souhaité par le Constituant. Toutefois, élu pour sept ans par les chambres réunies, le Président de la IVème République est un président en retrait: il détient des pouvoirs moindres que dans les Lois constitutionnelles de 1875. Il dispose d'une autorité morale et néanmoins il détient le pouvoir de nommer le Président du Conseil, pouvoir important particulièrement en cas de crise. Comme dans tout régime parlementaire, ses actes sont contresignés par les ministres.
