Commentaire
Un traité conclu entre Etats indépendants et souverains peut avoir pour objet de resserrer les liens institutionnels entre les Etats parties. Il s’agit alors de traités de commerce, etc. ou de la création d’une organisation internationale, voire d’une confédération d’Etats. Les destinataires directs des droits et obligations nés des traités sont en général les Etats parties, et non directement leurs ressortissants. Les dispositions nées des traités doivent donc être ratifiées et transposées avant de pouvoir s’appliquer aux ressortissants des Etats signataires, sauf en matière de protection des droits de l’homme ou s’il s’agit d’une organisation intégrée telle l’Union européenne.
Généralement, les autorités locales peuvent établir des relations avec des autorités locales d'un autres Etats (en matière de commerce, etc.). Cependant les relations d’Etat à Etat, c’est-à-dire les relations diplomatiques, ou liées aux fonctions régaliennes (monnaie, etc.) sont généralement réservées aux autorités nationales des Etats, et non à des autorités locales, entités subordonnées à l’Etat. Et cela qu’il s’agisse d’Etats unitaires ou fédéraux.
