4) Si le PLU est annulé par le juge, quelles sont les conséquences éventuelles sur le permis de construire ?


	Réponse 1 : Tout dépend du lien entre l’annulation du PLU et le permis de construire. Si l’illégalité du PLU a directement permis l’octroi de l’autorisation, l’annulation du PLU peut entraîner celle du permis de construire. Fermer Commentaire Les autorisations d’urbanisme ne sont pas considérées comme des actes d’application des documents d’urbanisme, donc le permis ne sera pas forcément annulé. Mais il peut l’être si l’illégalité du PLU a permis sa délivrance.


	Réponse 2 : Le permis sera forcément annulé puisqu’un permis doit être conforme aux dispositions du PLU. Fermer Commentaire Un permis de construire est délivré conformément au PLU, mais l’annulation du PLU n’entraîne pas automatiquement celle des décisions d’urbanisme.