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Le maire engage-t-il sa responsabilité s’il accorde un permis de construire illégal ? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Le maire n’engage sa responsabilité que si la faute lourde est reconnue. Fermer Commentaire La faute lourde n’est exigée que dans des cas marginaux, et l’hypothèse de l’octroi illégal d’une autorisation n’en fait pas partie.


	Réponse 2 : C’est l’État qui engage éventuellement sa responsabilité, car si le PLU est annulé, le permis est censé avoir été délivré au nom de l’État. Fermer Commentaire La réponse est fausse à plus d’un titre. Le permis de construire, quel que soit le sort du PLU, a été délivré par le maire au nom de la commune et le reste. En outre, l’annulation d’un PLU n’a pas de conséquence sur le transfert des compétences, qui est définitif. L’avis de l’État sera seulement sollicité pour les demandes de « permis » postérieures à l’annulation contentieuse et uniquement si l’annulation ne remet pas en vigueur un document antérieur.


	Réponse 3 : Le maire engage sa responsabilité sur le fondement d’une faute simple, et à condition qu’un préjudice direct et certain résulte de cette faute. Fermer Commentaire Les illégalités sont en effet considérées comme des fautes simples et l’existence d’un préjudice certain et direct est une condition d’engagement de la responsabilité pour faute.