1) En tant que voisin, à quelles conditions puis-je attaquer le permis de construire ? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Votre intérêt à agir est présumé. Il suffit de respecter le délai de 2 mois du recours pour excès de pouvoir à compter de l’affichage en mairie. Fermer Commentaire La réponse est doublement fausse, car un voisin doit prouver son intérêt à agir. De plus, c’est l’affichage sur le terrain qui fait courir le délai de recours contentieux.


	Réponse 2 : Votre intérêt à agir contre le permis est a priori établi. Vous pouvez demander l’annulation du permis pour illégalité dans un délai de 2 mois à compter du 15 juillet 2009. Fermer Commentaire En tant que voisin immédiat de la construction et compte tenu de l’ampleur de cette dernière, l’intérêt à agir du voisin ne fait en effet guère de doute. Le projet risque bien d'affecter "directement les conditions de jouissance" de son bien (nouvelle condition posée par l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme). Quant au délai, il s’agit bien d’un délai de 2 mois (délai de droit commun du recours en annulation par voie d’action) à compter de l’affichage sur le terrain.


	Réponse 3 : Vous pouvez attaquer le permis de construire à condition que le juge considère que l’acte fait bien grief. Fermer Commentaire La question ne se pose pas s’agissant d’un permis de construire. L’acte produit incontestablement des effets juridiques.


	Réponse 4 : Vous devrez impérativement notifier le texte de votre recours au seul bénéficiaire de l’autorisation, c’est-à-dire à votre voisin. Fermer Commentaire Le recours doit être notifié non seulement au voisin mais également au maire (c’est-à-dire à l’auteur de la décision). Rappel : la commune est dotée d’un PLU, donc les permis de construire des maisons individuelles sont délivrés par le maire au nom de la commune.