2) L’arrêté préfectoral créant le secteur sauvegardé entraîne-t-il à lui seul des effets juridiques ? (1 réponse juste)

Réponse 1 : Oui, il met en révision le PLU et prescrit l’élaboration du Plan de sauvegarde et de mise en valeur. Fermer Commentaire C’est en effet ce que prévoit l’art. L. 313-1-II du Code de l’urbanisme.
Réponse 2 : Non, il faut que le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur soit approuvé pour que le secteur sauvegardé soit placé sous la surveillance de l’architecte des Bâtiments de France (ABF). Fermer Commentaire Le quartier est placé sous la surveillance de l’ABF dès la création du secteur sauvegardé. Il doit donner un accord sur toutes les demandes d’autorisation (permis, déclaration préalable).
Réponse 3 : Oui, il est dès lors possible de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols. Fermer Commentaire Le sursis à statuer n'est plus prévu par les textes dans l'hypothèse de la création d'un secteur sauvegardé. La loi du 7 juill. 2016 a abrogé l’article L. 313-2 du Code de l’urbanisme, qui prévoyait une telle possibilité.