1) A quelles conditions la commune peut-elle créer un secteur sauvegardé ? (2 réponses justes)


	Réponse 1 : Il suffit que la commune soit dotée d’un PLU. Fermer Commentaire Un secteur sauvegardé peut être créé dans n’importe quelle commune, qu’elle soit ou non dotée d’un PLU.


	Réponse 2 : Le quartier doit présenter un intérêt historique et esthétique justifiant la création d’un tel secteur. Fermer Commentaire Ce sont en effet les principales conditions de fond posées par l’art. L. 313-1-I du Code de l'urbanisme.


	Réponse 3 : Il faut que le préfet prenne l’initiative de la création du secteur sauvegardé. Mais il devra demander à la commune de Limoges son avis. Fermer Commentaire Ce n’est pas nécessairement le préfet qui doit prendre l’initiative de la création d’un secteur sauvegardé. Il ne faut pas confondre « initiative » et « création ».


	Réponse 4 : Il suffit que la commune en prenne l’initiative. C’est le préfet qui créera le secteur sauvegardé, après avis d’une commission nationale spécifique. Fermer Commentaire L’initiative appartient à la commune (ou à un EPCI ou encore à l’État). Formellement, c’est le préfet qui crée le secteur et en délimite le périmètre, après avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés.