1) Mon projet d’agrandissement nécessite-t-il une autorisation particulière ? (2 réponses justes)

Réponse 1 : Oui, car juridiquement il s’agit d’une construction nouvelle. Fermer Commentaire Il s’agit de travaux sur une construction existante.
Réponse 2 : Oui, une déclaration préalable est requise. Fermer Commentaire Une déclaration préalable aurait pu être suffisante pour ce type de travaux, mais le seuil exige un autre type d’autorisation.
Réponse 3 : Oui, la transformation nécessite un permis de construire. Fermer Commentaire Les travaux ont pour effet de créer une surface de plancher de plus de 20m2, donc ils sont soumis à permis de construire (voir art. R. 421-14).
Réponse 4 : En principe les travaux sur des constructions existantes sont dispensés de formalité, mais il convient de consulter la liste des travaux exceptionnellement soumis à déclaration voire à permis. Fermer Commentaire C’est en effet la logique retenue par la réforme de 2005-07.