P. GERARD, Pratique du droit de l'urbanisme, Ed. Eyrolles, 2022.P. HOCREITERE, « L'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme », Revue de Droit Immobilier 1-2008, p. 8.Ch. MAUGÜÉ, E. CRÉPEY, « La réforme des autorisations d'urbanisme », RFDA 2007, p. 535. P. SOLER-COUTEAUX, D. GILLIG, J.-P. STREBLER, « Les autorisations d'urbanisme », Le Moniteur, coll. « experts », 2008.Indépendance des législationsCe principe de droit public trouve particulièrement à s’appliquer en droit de l’urbanisme. Il signifie que la réglementation propre à l’urbanisme et les autres réglementations affectant l’utilisation des sols (par ex, la réglementation de l’environnement) sont parallèles, indépendantes. Ce principe a pour conséquence qu’à moins qu’un texte en dispose autrement, une autorisation accordée au titre d’une législation ne vaut pas autorisation au titre d’une autre. Ce principe connaît aujourd’hui de nombreux aménagements (par ex. les servitudes d’utilité publique opposables aux demandes de permis de construire).Plan de sauvegarde et de mise en valeurIl s’agit d’un plan élaboré dans le cadre de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 dite loi Malraux pour protéger plus spécifiquement le patrimoine historique et esthétique et pour réaliser des opérations de restauration immobilière. ALURAccès au Logement et Urbanisme RénovéA.R. Accusé de RéceptionABF Architecte des Bâtiments de FranceArt. articleBJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l’UrbanismeCode de l'urb.Code de l’urbanismeCE Conseil d’ÉtatEPCI Établissement Public de Coopération IntercommunalePSMVPlan de Sauvegarde et de Mise en ValeurRec.RecueilRFDARevue Française de Droit AdministratifZACZone d’Aménagement ConcertéCode de l'urbanisme

Bibliographie

P. GERARD, Pratique du droit de l'urbanisme, Ed. Eyrolles, 2022.
P. HOCREITERE, « L'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme », Revue de Droit Immobilier 1-2008, p. 8.
Ch. MAUGÜÉ, E. CRÉPEY, « La réforme des autorisations d'urbanisme », RFDA 2007, p. 535.
P. SOLER-COUTEAUX, D. GILLIG, J.-P. STREBLER, « Les autorisations d'urbanisme », Le Moniteur, coll. « experts », 2008.

Recueil de textes

Recueil de Jurisprudence

Date	05/02/1988
Juridiction	Conseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire	N° 72942
Publication	Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Résumé	Dans les communes dotées d'un POS au 1er avril 1984, la compétence en matière de délivrance de permis de construire a été transférée au maire. Une annulation postérieure du POS est sans incidence sur cette compétence : le maire demeure l'autorité compétente en matière de permis de construire (sol. impl.).
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Date	26/10/2001
Juridiction	Conseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire	197018
Publication	Publié au recueil Lebon
Nom	Ternon
Résumé
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Documents complémentaires

Code de l'urbanisme