4) Serai-je informée de manière expresse de l’octroi de mon permis de construire ? (2 réponses justes)

Réponse 1 : Vous serez informée de manière expresse en cas d’octroi. Si vous n’avez pas de réponse au terme du délai d’instruction, c’est que le permis aura été refusé. Fermer Commentaire Les deux éléments de la réponse sont faux. Le premier n’est pas systématique. Le second est faux.
Réponse 2 : Pas forcément. La décision peut être expresse ou tacite. Fermer Commentaire Pour toutes les autorisations la décision peut être tacite ou expresse.
Réponse 3 : En cas de silence au terme du délai d’instruction, cela signifie que le permis est octroyé. Fermer Commentaire Si le principe en matière de permis est la décision expresse, l’autorisation peut être octroyée tacitement.