Commentaire
A compter de la notification de l’autorisation, celle-ci fait l’objet d’un affichage sur le terrain et en mairie. A compter de l’affichage sur le terrain, les tiers peuvent attaquer le permis pendant un délai de deux mois.
Le délai de péremption d’un permis est de trois ans à compter de sa notification.
Le retrait est en effet possible à la double condition que le permis soit illégal et qu’il soit retiré dans le délai de 3 mois.