1) Monsieur le maire, êtes-vous compétent pour délivrer au nom de la commune les permis de construire ? (2 réponses justes)


	Réponse 1 : Non, car ma commune n’est pas dotée d’un PLU. Fermer Commentaire Ce n’est pas parce que la commune n’est pas dotée d’un PLU que le maire est forcément incompétent pour délivrer des autorisations. Donc la justification n’est pas adéquate.


	Réponse 2 : Oui, car ma commune est dotée d’une carte communale. Fermer Commentaire Certes, la commune est dotée d’une carte communale ; mais cela ne suffit pas à conférer une compétence au maire pour délivrer les permis de construire au nom de la commune, d'autant que la carte communale a été approuvée avant la loi ALUR.


	Réponse 3 : Oui, mais le conseil municipal n’ayant pas demandé le transfert de compétences, je délivre les permis au nom de l’État. Fermer Commentaire Dans cette hypothèse, le maire délivre en effet les permis, mais au nom de l’État. Depuis le 1er janvier 2017 (loi ALUR), ce n'est plus le cas. Transfert automatique de compétences.


	Réponse 4 : Oui, je délivre les permis au nom de la commune car le conseil municipal a demandé le transfert de compétences pour la délivrance des autorisations. Fermer Commentaire Cette hypothèse est possible, tout autant que la réponse précédente.