Faits supplémentaires

Le maire délivre à M. Lamartine un CU positif (qui n’est pas assorti de prescriptions) le 20 juin 2009. Un mois plus tard (soit le 20 juillet) M. Lamartine, en consultant le PLU de sa commune, se rend compte qu’un plan de prévention des risques technologiques, approuvé le 10 mai 2009, grève son terrain d’une servitude d’inconstructibilité en raison des risques pour la sécurité publique que présente l’existence, à 500 mètres du terrain, d’une installation industrielle.