4) Quelles sont les conséquences de cette découverte ? (2 réponses justes)


	Réponse 1 : Aucune, puisque le CU de M. Lamartine ne mentionne pas cette servitude. Fermer Commentaire Ce n’est pas parce que le CU ne fait pas mention de la servitude que la faisabilité du projet n’est pas remise en cause. Le projet de construction de la maison dépend avant tout de l’obtention ultérieure d’une autorisation d’urbanisme.


	Réponse 2 : Il y a des chances que le CU soit illégal, car il ne mentionne pas l’existence de la servitude d’utilité publique découverte par M. Lamartine. Fermer Commentaire Une servitude issue d’un plan de prévention des risques est une servitude d’utilité publique, édictée dans un but de sécurité publique. Si le CU ne la mentionne pas, il est susceptible d’être illégal.


	Réponse 3 : Il est possible que l’administration retire le CU. Fermer Commentaire On est en effet dans l’hypothèse d’un CU illégal et dans le délai de 4 mois permettant son retrait (en vertu de la jurisprudence Ternon).