Commentaire
La validité d’un CU n’est pas illimitée.
En principe, la délivrance d’un CU positif sans prescriptions signifie que le projet est réalisable sur le terrain visé par le CU. Même si le PLU est modifié ou révisé, le CU cristallise les règles d’urbanisme applicables au moment de sa délivrance pendant 18 mois.