1) Une fois le PLU approuvé, quelles en seront les principales conséquences juridiques ? (2 réponses justes)


	Réponse 1 : Le préfet peut demander, dans le mois suivant la transmission du PLU, des modifications s’il constate des incompatibilités entre le PLU et les dispositions de la loi « littoral ». Fermer Commentaire Il n’y a pas de SCOT donc le contrôle de légalité est renforcé. Comme il n’y a pas de DTA, les dispositions de la loi « littoral » sont opposables au PLU. A noter qu’avec la loi Grenelle II, les nouvelles DTADD ne seront plus opposables.


	Réponse 2 : Le PLU entrera immédiatement en vigueur Fermer Commentaire Le PLU n'entrera en vigueur qu’un mois suivant sa transmission au préfet.


	Réponse 3 : Les autorisations d’occupation du sol devront être délivrées conformément au règlement du PLU une fois celui-ci en vigueur. Fermer Commentaire C’est en effet le principal effet du PLU, qui est opposable aux autorisations d’occupation du sol (dans un rapport de conformité s’agissant du règlement).


	Réponse 4 : Le maire de Pléneuf-Val-André pourra délivrer les permis de construire au nom de l’État. Fermer Commentaire L’approbation du PLU entraîne automatiquement le transfert des compétences au profit du maire, qui délivre alors les permis de construire au nom de la commune et non de l’État.