1) Quelle est la procédure à suivre une fois le projet de périmètre arrêté ? (2 réponses justes)

Réponse 1 : Une délibération de l’EPCI doit préciser les modalités de la concertation préalable et être notifiée aux personnes susceptibles d’être associées. Fermer Commentaire C’est en effet la première phase de l’élaboration du SCOT, une fois le projet de périmètre publié.
Réponse 2 : Le débat sur les orientations générales du PADD peut commencer, en concertation avec les personnes publiques associées. Fermer Commentaire Il faut d’abord que les personnes publiques qui souhaitent être associées aient reçu notification des modalités de la concertation (délibération de l’EPCI).
Réponse 3 : Les modalités de la concertation étant définies et notifiées aux personnes intéressées, l’État porte à la connaissance de l’EPCI les contraintes particulières applicables au territoire concerné. Fermer Commentaire Si les modalités de la concertation ont eu lieu, l’État organise en effet le porter à connaissance.