Commentaire
Ce n’est pas à l’État d’annexer les SUP, sauf cas particuliers.
La commune sera en effet informée par le porter à connaissance mais elle a des obligations particulières.
Il s’agit en effet d’une nouvelle servitude d’utilité publique devant être annexée au PLU.
Les plans de prévention des risques sont des SUP et sont directement opposables aux demandes de permis une fois annexées dans le PLU. Si elles ne sont pas dans les annexes du PLU, elles peuvent également s’imposer en cas de conflit PLU / PPR, si les dispositions du PPR sont plus sévères (ce qui est souvent le cas).