5) J’ai entendu dire que l’État projetait de réaliser des logements sociaux dans ma commune dans des immeubles lui appartenant. Je crois qu’il s’agit d’une opération d’intérêt national. Quelles en sont les conséquences ? (2 réponses justes)

Réponse 1 : Il n’y a pas de conséquences sur la délivrance des permis, puisque votre commune est dotée d’un PLU. Fermer Commentaire Le maire est en principe compétent pour délivrer les permis dans les communes dotées d’un PLU, mais l’existence d’une OIN donne cette compétence à l’État dans le périmètre de l’opération.
Réponse 2 : Vous serez informé par le porter à connaissance. Fermer Commentaire Cf. article R. 132-1 du Code de l'urbanisme.
Réponse 3 : Le préfet peut vous demander de modifier votre PLU pour permettre cette opération, en utilisant la procédure du Projet d’Intérêt Général. Fermer Commentaire Revoir la procédure du PIG et de l’OIN pour comprendre l’articulation entre les deux.