3) Il existe un monument historique classé dans ma commune. Cette protection particulière s’impose-t-elle aux demandes de permis de construire qui seraient sollicités à proximité du monument ?

Réponse 1 : Non, car le principe d’indépendance des législations s’applique. Fermer Commentaire Ce type de protection fait partie des SUP et, sous certaines conditions, de telles servitudes s’imposent aux permis de construire.
Réponse 2 : Oui, à condition que cette protection particulière ait été annexée au PLU. Fermer Commentaire C’est en effet ce qui conditionne l’opposabilité des SUP aux demandes individuelles d’autorisation d’occuper le sol.