2) Dois-je prendre en compte la DTA lors de la délivrance des permis de construire, dès lors que ma commune est désormais dotée d’un PLU ? (2 réponses justes)

Réponse 1 : Attention, je vous rappelle que votre PLU ne sera exécutoire qu’à compter du 5 avril 2009. Fermer Commentaire Le PLU n’entre en vigueur qu’un mois suivant sa transmission au préfet.
Réponse 2 : Non, car les dispositions d’une DTA ne sont jamais opposables aux demandes individuelles d’autorisation d’occuper le sol. Fermer Commentaire Il existe une exception à ce principe de non-opposabilité.
Réponse 3 : Oui, mais uniquement s’agissant des dispositions de la DTA qui précisent les modalités d’application de la loi « montagne » dans le département du Vaucluse. Fermer Commentaire C’est l’exception au principe de la non-opposabilité d’une DTA aux demandes individuelles d’occuper le sol (opposabilité des dispositions d’une DTA qui précisent l’application de la loi « littoral »).